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  NEWSLETTER du 9 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
  PLF 2020 : vers une facturation ĂŠlectronique obligatoire entre entreprises
   
  Le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalitĂŠs de mise en oeuvre progressive de la dĂŠmatĂŠrialisation obligatoire des factures ĂŠtablies entre assujettis Ă  la TVA.

 		 
 
 
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Feuillet rapide fiscal-social
 
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AFFAIRES >
 
 
  Top 5 de l’actualitĂŠ spĂŠcial avocats - octobre 2019
Avocats : faites le tour de l’essentiel de l’actualité du mois d’octobre dans cette vidéo de deux minutes.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Ne pas avertir son employeur des erreurs commises dans sa paie, une faute grave ?
Constitue une faute grave de la part d’un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  Rupture de crĂŠdit sans prĂŠavis en cas de comportement gravement rĂŠprĂŠhensible de l’emprunteur
Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu’elle lui a accordés.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Rapports entre fonds voisins
 
 
  Vente des dĂŠlaissĂŠs de voirie : un droit de prioritĂŠ des riverains conditionnel
Les propriétaires riverains des voies publiques ayant été déclassées n’ont de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  " L’avocat dans la cité " : les avocats du Barreau de Paris à la rencontre des Parisiens  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Achat immobilier : " l’objectif d’une vie " en 5 chiffres-clefs  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protĂŠgĂŠes après la loi de rĂŠforme pour la justice 		 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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