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  NEWSLETTER du 22 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´ts locaux
  PLF 2021 : exonĂŠration facultative de CET pendant 3 ans pour les crĂŠations ou extensions d’établissement
   
  Les crĂŠations et extensions d’établissement rĂŠalisĂŠes Ă  compter de 2021 pourraient, sur dĂŠlibĂŠration des collectivitĂŠs bĂŠnĂŠficiaires, ĂŞtre exonĂŠrĂŠes pendant trois ans de CFE (et de CVAE).

 		 
 
 
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PLF
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Une sociĂŠtĂŠ en commandite par actions peut ĂŞtre absorbĂŠe par voie de fusion simplifiĂŠe
Pour l’Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d’assemblée générale extraordinaire ni établir de rapports, s’applique à une société en commandite par actions dont les actions sont détenues en totalité par une société anonyme.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  C’est à l’employeur de prouver qu’il a remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salariĂŠ
Par un arrêt du 25 septembre 2020, la Cour de cassationcomplète sa jurisprudencerelative à la remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention de rupture en précisant que la preuve de cette remise incombe à l’employeur.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  CCMI : prĂŠcision pour la garantie de livraison
La Cour de cassation a récemment apporté une précision sur la garantie de livraison, en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Enfant dĂŠmĂŠnageant de France en Suisse : non-application du règlement Bruxelles II bis
C’est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer lacompétence pour statuer sur l’autorité parentaled’enfants ayant transféré leur résidence habituelle en cours d’instance de la France vers la Suisse.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [QUIZ] TĂŠlĂŠtravail
Modalités de mise en place et d’exécution, droits et obligations des salariés… Le télétravail n’a pas de secret pour vous ? C’est le moment de le vérifier avec notre Quiz ! Y participer vous permettra de tester gratuitement l’une de nos solutions numériques.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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