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  NEWSLETTER du 23 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL >
  PLF 2021 : ĂŠtat du projet après la 1ère lecture à l’AssemblĂŠe nationale
   
  Les dĂŠputĂŠs ont achevĂŠ le 17 novembre l’examen en 1ère lecture du projet de loi de finances. Voici la liste des dispositions fiscales et sociales adoptĂŠes.

 		 
 
 
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PLF
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Garantie de l’assureur en responsabilitĂŠ civile dĂŠcennale
L’assureur en responsabilité civile décennale doit la garantie de la pose du carrelage non conforme aux règles de l’art et sur un support inadapté.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Les tĂŠlĂŠtravailleurs bĂŠnĂŠficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport ?
Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme " imposée " d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

 		 
 
 
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SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : l’Urssaf prĂŠcise les règles d’imputation de l’aide au paiement des cotisations des dirigeants
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l’économie mises en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l’Urssaf apporte des précisions sur l’imputation de l’aide au paiement des cotisations des dirigeants.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Les juges doivent vĂŠrifier que les travaux contestĂŠs sont conformes à la destination de l’immeuble
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, ce qu’il appartient au juge de vérifier.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Une clause dĂŠsignant les " tribunaux de Paris " pour rĂŠgler un litige entre sociĂŠtĂŠs est valable
Est valable la clause d’un contrat donnant compétence " aux tribunaux de Paris " pour trancher les litiges relatifs au contrat dès lors que la nature de la juridiction compétente (tribunal de commerce) est identifiée par la qualité des parties au contrat.
 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (16-11/20-11-2020)  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Relations au travail : savoir se parler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s’agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d’un échange serein.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] MaĂŽtriser les ÊlĂŠments dĂŠclencheurs d’un contrĂ´le de TVA  
 
 
Contrairement à une idée répandue, un contrôle de TVA peut arriver à tout moment ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacité de connaître les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA pour anticiper les risques et mieux vous préparer.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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