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  NEWSLETTER du 10 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
  PLF 2021 : vers un Êlargissement du champ d’application du taux rĂŠduit d’IS des PME
   
  Le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel les PME peuvent bĂŠnĂŠficier du taux d’impĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs de 15 % serait relevĂŠ Ă  10 M€.

 		 
 
 
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PLF
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Tenue d’une assemblĂŠe d’associĂŠs à huis clos : le point depuis les mesures de reconfinement
Les mesures du décret organisant le reconfinement lié à l’épidémie de Covid-19 permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos jusqu’au 30 novembre 2020 est satisfaite sur l’ensemble du territoire national.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) - Immobilier de bureau : " les entreprises doivent transformer leurs locaux en vĂŠritable lieux de vie "
La dynamique de télétravail engagée par la covid-19 impacte déjà fortement le marché de l’immobilier de bureau. Mais la crise sanitaire signe-t-elle vraiment la fin de l’immobilier de bureaux traditionnel ? Quid des attentes des dirigeants et des salariés pour demain ? Eléments de réponse avec Boris Cappelle, directeur du département investissement chez Savills et Silke Nadolni, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.

 		 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  Les sommes rĂŠintĂŠgrĂŠes dans l’assiette des cotisations le sont pour leur montant brut
Lorsque, à la suite d’un contrôle Urssaf, un redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations se fait sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Paiement des pensions alimentaires : les CAF peuvent jouer l’intermĂŠdiaire
Ses modalités de mise en oeuvre étant fixées, le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales est opérationnel.

 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  La Question Prioritaire de ConstitutionnalitĂŠ fĂŞte ses 10 ans  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… L’anti-gaspillage pourra profiter à l’entreprise  
 
 
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FISCAL >
 
 
  [Webinaire] Revoir… Le projet de loi de finances pour 2021 prĂŠsentĂŠ par la RĂŠdaction fiscale des Editions Francis Lefebvre  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’anti-gaspillage pourra profiter à l’entreprise  
 
 
À compter du 1er janvier 2021, une disposition légale permet à l’employeur de proposer à ses salariés, à tarif réduit, les invendus dont il dispose, en exonération de cotisations (loi 2020-105 du 10.02.2020). Les détails de cette nouvelle possibilité prévue il y a déjà presque 1 an, dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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