PLF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Le projet de loi de finances clarifie le champ d'application du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour tenir compte de la jurisprudence.

Affaires

Réforme du cautionnement : les exceptions personnelles au débiteur seront ouvertes à la caution

A compter de 2022, la caution poursuivie par le créancier pourra lui opposer toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur.

Immobilier - Agent immobilier

Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques

Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des risques.

Social - Rupture du contrat de travail

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.

Affaires

Code de la justice pénale des mineurs : la réforme entre en vigueur !

Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Maud Lena, rédactrice du code de la justice pénale des mineurs Dalloz, s'entretient avec son commentateur Philippe Bonfils. Ensemble, ils reviennent sur les principales innovations de la réforme : la présomption de discernement à partir de 13 ans, la césure du procès pénal des mineurs, le rôle des magistrats spécialisés…

Fiscal

Le Congrès des experts-comptables : c’est parti !

Le 76e Congrès de la profession comptable se déroule à Bordeaux du 6 au 8 octobre 2021. Placé sous le thème de " la relance de l’économie ", le format hybride et interactif de ce Congrès doit permettre au plus grand nombre d’assister aux différentes conférences pour préparer la relance et accompagner au mieux les entreprises.

Patrimoine

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.

Affaires

Virgile Zeimet, nouvel associé du cabinet Chassany Watrelot et Associés (CWA)