PLFR 2022 : légalisation des dispositions sur le e-invoicing et e-reporting et redevance audiovisuelle

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé au Parlement est à visée essentiellement budgétaire. Les dispositions purement fiscales concernent les obligations de facturation électronique et transmission de données et la suppression déjà annoncée de la contribution à l'audiovisuel public.

Immobilier - Immobilier

Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile

Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

Social - Exécution du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Affaires - Affaires

Seules les circonstances peuvent rendre abusive la révocation du président-directeur général

Pour déterminer si la révocation d'un président-directeur général de société anonyme est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments invoqués à l'appui de cette révocation, fussent-ils fallacieux.

Patrimoine - Divorce

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

L'indemité provisionnelle d'expropriation est taxable dès l'exercice en cours à la date du jugement

L'indemnité d'expropriation constitue une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement, peu important le caractère provisionnel de cette indemnité.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #5 Invité : Alexia Scott

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Alexia Scott, directrice fiscale du groupe L'Oréal.