PLFSS et PLF pour 2024 : les mesures sociales considérées comme adoptées par l’Assemblée nationale

À la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49-3 de la Constitution et du rejet des motions de censure, le PLFSS et le PLF pour 2024 sont considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture. Le point sur les modifications importantes de ces textes par rapport aux projets initialement déposés et sur leurs nouvelles mesures.

Particuliers

[PODCAST] Les crimes Fourniret et le pôle Cold Cases de Nanterre

Nous écoutons dans ce premier épisode les avocates Corinne Herrmann et Sonia Kanoun raconter la genèse du pôle du tribunal judiciaire de Nanterre dédié aux crimes sériels et aux affaires non élucidées.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

La dissolution de la société émettrice des titres apportés met fin au report même si elle est annulée

L'annulation par le tribunal de commerce de la dissolution d'une société qui avait mis fin à un report d'imposition ne remet pas en cause l'imposition établie.

Immobilier - Édification de l'immeuble

Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds

Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du terrain.

Immobilier

[VIDEO] ZAN : ce qui change avec la loi du 20 juillet 2023

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi avec Laurence Guittard et Séverine Jaillot, rédactrices au sein du pôle immobilier Lefebvre Dalloz.

Patrimoine - Successions et donations

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance.

Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

Sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

La CFE et/ou l'Ifer 2023 à payer au plus tard le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2023 peuvent être payées, en ligne, jusqu'au 15 décembre 2023 à minuit.

Fiscal

[INFOGRAPHIE] Facturation électronique : quel est le nouveau calendrier ?

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’article 10 octies détermine le nouveau calendrier dans lequel les ETI et les grandes entreprises seraient dans la même catégorie.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 1

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #19 Invitée : Karine Ambroise