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  NEWSLETTER du 3 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Comptes courants d’associĂŠs : taux maximal d’intĂŠrĂŞts dĂŠductibles
   
  Pour le troisième trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiquĂŠ par les ĂŠtablissements de crĂŠdit pour des prĂŞts Ă  taux variable aux entreprises, d’une durĂŠe initiale supĂŠrieure Ă  deux ans, s’élève Ă  1,32 %.

 
 
 
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vente flash
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA : une sĂŠlection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

 
 
 
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IMMOBILIER > Financement de l'immobilier
 
 
  L’annulation du prĂŞt n’emporte pas radiation automatique des sĂťretĂŠs prises en garantie
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée.

 
 
 
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FISCAL >
 
 
  [VidĂŠo] PLF pour 2020 : La rĂŠforme de l’impĂ´t sur le revenu à grands traits
Béatrice Hingand, Directrice de la Rédaction Fiscale aux Editions Francis Lefebvre, expose les grandes lignes de la réforme de l’IR prévues dans l’article 2 du projet de loi de finances pour 2020.

 
 
 
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SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  PrĂŠjudice d’anxiĂŠtÊ : une action soumise à la prescription quinquennale
L’action en réparation du préjudice d’anxiété intentée par un salarié bénéficiaire de la préretraite amiante (Acaata) se prescrit par 5 ans à compter de l’arrêtéministérielinscrivant l’établissement employeur sur la liste de ceux ouvrant droit au dispositif.

 
 
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Bail commercial : exemple de clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire
Un locataire commercial est tenu de rÊgler la taxe foncière assise sur les locaux louÊs dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux.
 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Le rÊgime fiscal des usufruits successifs
Comment traiter de l’usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Après avoir exposé les règles applicables à l’acte constitutif du démembrement, il conviendra d’envisager les conséquences du décès de l’usufruitier en premier.

   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protÊgÊes après la loi de rÊforme pour la justice
 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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