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  NEWSLETTER du 2 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > CongĂŠs
  Projet de loi de financement de la sĂŠcuritĂŠ sociale pour 2020 : quelles sont les mesures phares ?
   
  Reconduction de la prime de pouvoir d’achat en 2020, mesures en faveur de l’unification du recouvrement, indemnisation du congĂŠ pour les proches aidants, fusion des dĂŠclarations sociale et fiscale des indĂŠpendants, … Le dossier de presse du PLFSS diffusĂŠ le 30 septembre 2019 permet de prendre connaissance des principales mesures inscrites dans ce texte.

 		 
 
 
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feuillet rapide Social
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  L’indemnitĂŠ de fin de contrat au profit du commissionnaire peut crĂŠer un dĂŠsĂŠquilibre significatif
La clause imposant au commettant de verser au commissionnaire une indemnité en fin de contrat peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce si elle n’a pu être négociée et ne comporte aucune contrepartie.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Le droit à l’oubli : La CNIL perd contre Google à la Cour de justice de l’UE
Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur du moteur de recherche Google, opposé à la CNIL, sur la question du droit à l’oubli. La CJUE considère que le droit au déréférencement ne s’applique qu’à l’intérieur de l’Union européenne et non dans le reste du monde. Eclairage de Sabine Marcellin, avocate spécialisée dans le droit du numérique.

 		 
 
 
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FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
 
 
  Cession occasionnelle d’actifs numĂŠriques : le nouveau rĂŠgime est commentĂŠ
L’administration commente le nouveau régime d’imposition des gains non professionnels de cessions d’actifs numériques applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019.

 		 
 
 
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SOCIAL > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  Le notariat se dote d’un accord sur l’égalitĂŠ entre femmes et hommes
Après avoir dressé le bilan de l’emploi féminin dans le notariat, les partenaires sociaux rappellent nombre d’obligations légales sur l’égalité professionnelle et incitent à la prise de mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  Matrice droit du travail 3.0 : un projet collaboratif mixant numĂŠrique et droit du travail
Initié fin 2018 par le Groupe Lefebvre Sarrut et l’Ecole 42, le projet collaboratif " Matrice Droit du Travail 3.0 " a donné naissance à quatre solutions numériques innovantes pour les RH, les avocats et les experts-comptables qui ont été présentées le 9 septembre au CESE.

 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Comment effectuer le prĂŠlèvement à la source des contrats courts ?  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Le rÊgime fiscal des usufruits successifs
Comment traiter de l’usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Après avoir exposé les règles applicables à l’acte constitutif du démembrement, il conviendra d’envisager les conséquences du décès de l’usufruitier en premier.
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protĂŠgĂŠes après la loi de rĂŠforme pour la justice 		 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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