PME et limitation de la dure des contrles

15 days ago


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NEWSLETTER du 6 Septembre 2018
FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
PME : expérimentation d’une limitation de la durée globale des contrôles
 
 
 
 
  
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SOCIAL > Formation professionnelle
 
  
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Avenir professionnel
Saisi le 4 août dernier de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de ses dispositions dans une décision du 4 septembre 2018.
 
  
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
  

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte.
 
  
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PATRIMOINE > Couples
 
  
Divorce sans juge : le français ne s’impose pas dans la convention de divorce
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt.
 
  
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SOCIAL > DurĂŠe du travail
 
  

Le salariÊ qui doit être joignable en permanence par tÊlÊphone est en astreinte

Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire.
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
La lettre recommandÊe Êlectronique (LRE), appelÊe à devenir Êquivalente à la lettre recommandÊe papier, pourrait être utilisÊe pour notifier la rupture du contrat de travail à partir du 1er janvier 2019.
 
 
 
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Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !

 
  
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise " à droit constant ", elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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