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  NEWSLETTER du 22 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
  PĂŠnalitĂŠs mises à la charge de la sociĂŠtĂŠ mère d’un groupe intĂŠgrÊ : le calcul doit ĂŞtre explicitĂŠ
   
  L’information de la sociĂŠtĂŠ mère d’un groupe intĂŠgrĂŠ avant la mise en recouvrement des impositions supplĂŠmentaires mises Ă  sa charge Ă  la suite d’un contrĂ´le de sociĂŠtĂŠs membres doit, s’agissant des pĂŠnalitĂŠs, comporter leur montant mais ĂŠgalement leurs modalitĂŠs de calcul.

 		 
 
 
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MEMENTO
 
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SOCIAL > NĂŠgociation collective
 
 
  L’employeur ne peut pas proposer aux salariĂŠs de reporter les augmentations prĂŠvues par un accord
Une note de service proposant aux salariés de reporter les augmentations de salaires prévues par un accord collectif s’analyse en une remise en cause unilatérale de l’accord.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  L’employeur qui ne prĂŠvient pas l’agression du gardien d’immeuble commet une faute inexcusable
Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir pris des mesures pour prévenir le risque d’agression, mais il ne convainc pas la cour d’appel. Récit.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  MĂŞme sans intĂŠrĂŞt pour la sociĂŠtĂŠ, la mise en rĂŠserve des bĂŠnĂŠfices n’est pas forcĂŠment abusive
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire.
 		 
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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