[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - invité : Éric Dupond-Moretti

La France a présidé le Conseil de l’Union européenne pendant 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Pour clôturer cette série de 23 podcasts, Laurent Pettiti, Président de la délégation des barreaux de France, reçoit Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui dresse un bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en matière de justice.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.

Social - Paie

Contribution chômage : comment va se dérouler la mise en œuvre du bonus-malus ?

Le site des Urssaf précise les modalités d’entrée en vigueur du bonus-malus sur la contribution chômage. Nous profitons de cette occasion pour faire le point sur ce nouveau dispositif.

Patrimoine - Successions et donations

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Fiscal - Recouvrement

Même non publié au RCS, un changement d'adresse signalé à l'administration lui est opposable

Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même en l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés.

Social - Protection sociale

Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale

S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de compétence dérogatoires en matière de sécurité sociale, mises en place en raison de l’épidémie de Covid-19, sont prolongées jusqu’à la fin de l’année.

Patrimoine

[PODCAST] Episode 7 - Nouvelle loi de bioéthique : le droit à l’avortement évolue

Dans ce septième épisode, Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l’université Sorbonne Paris Nord, revient sur les modifications du cadre juridique de l’interruption de grossesse apportées par la loi de bioéthique du 2 août 2021 et par la loi renforçant le droit à l’avortement du 2 mars 2022.