Possibilité d'agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui viole le RGPD

Une réglementation nationale qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre concurrents peut reconnaître au concurrent de l’auteur d’une violation du RGPD la qualité pour agir contre celui-ci sur le fondement de cette réglementation.

Patrimoine - Successions et donations

Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire

L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes biens, dès lors qu’il démontre un intérêt légitime d’une telle mesure, et ce, avant toute demande judiciaire en partage.

Affaires

[VIDEO] Quelles questions poser ou non lors du recrutement ?

Dans le cadre d'un recrutement, l'employeur doit se limiter aux questions en lien avec les aptitudes professionnelles du candidat, excluant les sujets sensibles et personnels. Dès lors, le salarié peut-il refuser de répondre ? Et l'employeur doit-il justifier un refus d'embauche ? Cette vidéo permet de mieux comprendre les enjeux liés à ces sujets.

Fiscal - Taxes et participations assises sur les salaires

Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année

Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2023.

Immobilier - Sous-traitance

Inopposabilité partielle de la cession de créance de l’entrepreneur pour les travaux sous-traités

Le maître de l’ouvrage ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la créance cédée par l’entrepreneur principal qu’à concurrence du montant des travaux confiés au sous-traitant pour lesquels une garantie n’a pas été constituée.

Comptable

[VIDEO] Que sera un expert-comptable dans 10 ans ?

Que sera un expert-comptable dans 10 ans ? C'est la question que nous avons posée à des experts-comptables dans les travées du dernier congrès de la profession. Leurs réponses en images.

Social - Rupture du contrat de travail

Le salarié ne peut pas refuser un déplacement occasionnel si ses fonctions impliquent d'être mobile

Si le contrat de travail d'un chauffeur routier prévoit la possibilité de l'affecter occasionnellement sur un secteur géographique plus large que la zone initialement prévue, son refus de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers qu’ils imposent est constitutif d’une faute grave.

Affaires

[VIDEO] Comment mettre en place un urbanisme de transformation ?

Dans cette vidéo, Michèle Raunet - présidente de la commission 3 du Congrès et notaire associée au sein de l'étude Cheuvreux - explique comment l'adaptation de certains dispositifs fiscaux permettrait d’inciter les collectivités locales et les promoteurs à favoriser la transformation.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 13

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Sylvia Fernandes, Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 8

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles questions poser ou non lors du recrutement ?

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le congé menstruel