Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

LF 2022 : les délais d'option pour un régime réel et de renonciation sont allongés

L'article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option.

Affaires - Garanties

Information annuelle de la caution : la banque doit seulement en prouver l'envoi

Une banque établit qu’elle a bien informé la caution en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention " avisé mais non réclamé ".

Affaires

Le legal design décliné au contentieux

Les magistrats attendent des avocats plus de concision dans les écrits contentieux. Le legal design répond à cette attente : il rend le propos plus efficace, facilite le travail du juge et améliore la communication entre avocats et magistrats. C’est ce que nous expliquent Sophie Lapisardi, avocat au sein de Lapisardi Avocats et présidente de Lexclair et Marie Potel-Saville, fondatrice d’Amurabi et ancienne avocate à la Cour, lors du Rendez-vous Transformations du Droit qui a eu lieu les 18 et 19 novembre dernier à Paris.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision.

Affaires

15’ pour parler d’Europe

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Hélène Biais reçoit Sébastien Morgan, magistrat et coordinateur Justice de la présidence française de l’Union Européenne.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Episode 4 - Nouvelle loi de bioéthique : l’encadrement des neurotechnologies

Sonia Desmoulin, docteur en droit et chargée de recherche au CNRS, nous éclaire sur les nouvelles dispositions de la loi de bioéthique du 2 août 2021 concernant l’imagerie médicale et la modification de l’activité cérébrale. Ces dernières limitent l’usage non médical des techniques d’imagerie cérébrale et renforcent l’encadrement des neurotechnologies en contrant l’usage discriminatoire de données cérébrales ou en anticipant le déploiement d’outils de neuromodulation.

Affaires

Réécouter... Droit collaboratif : quel(s) rôle(s) pour l’avocat ?

Le droit collaboratif est un mode alternatif et amiable de résolution des différends. Pour l’avocat, la pratique collaborative semble loin de la pratique contentieuse classique. Que signifie être un avocat en droit collaboratif ? Quelles sont les spécificités du rôle de l’avocat au sein de ce processus ? Eléments de réponse avec Mes Laurence Fassier, Anne-Carine Ropars-Furet et Véronique Hardouin, avocates praticiennes en droit collaboratif.

Comptable

Revoir... Expert-comptable et RSE : de nouvelles opportunités pour la profession ?

A l’occasion du 76e Congrès des Experts-comptables, Hervé Gbego – expert-comptable, Président du comité normalisation extra-financière et RSE au CSOEC – décrypte comment l’intégration de la RSE dans la comptabilité financière classique peut être un moteur de croissance et d’innovation dans les cabinets.