Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier

L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de suspension de la prescription, de sorte que celle-ci ne court pas durant la période de tutelle précédant le décès du majeur.

Fiscal - Contrôle fiscal

Loi de finances pour 2024 : les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne anonymement

Les agents des impôts peuvent désormais procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur internet.

Social - Paie

La définition du montant net social est codifiée

La simplification du calcul du montant net social, annoncée par le BOSS, est entérinée par décret. En outre, la liste des informations dont le libellé, l’ordonnancement et le regroupement doivent être conformes au modèle officiel de bulletin de paie s’enrichit.

Particuliers

Lefebvre Dalloz lance GenIA-L

Lefebvre Dalloz, leader de la connaissance juridique et fiscale en France, lance sa solution GenIA-L, première intelligence artificielle (IA) générative utilisant exclusivement des contenus juridiques d’excellence.

Particuliers

[VIDEO] La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a un an

Le 1er janvier 2023 entrait en vigueur le régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Nous revenons sur cette réforme importante avec le Professeur Xavier Vandendriessche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à Sciences-Po Lille et Ancien Président de l’Université Lille, également auteur sur le Code des juridictions financières des éditions Lefebvre-Dalloz.

Comptable

[LIVRE BLANC] Préparez la période fiscale et déclarative en toute sérénité avec Lefebvre Dalloz

Rédigé par nos juristes de L’appel expert et nos rédacteurs, ce livre blanc répond aux questions les plus posées par les experts-comptables sur les thèmes suivants : imposition des familles, travailleurs indépendants et dirigeants, imposition des salariés, imposition des sociétés, immobilier et location meublée…

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] A vos marques ! #7 Le business du sport

Sponsoring, licences de marque, monopole de l’organisateur d’événement sportif, etc. A l’approche des jeux Olympiques de Paris 2024, Stève Felix, CPI au sein du cabinet Ardan, décrypte au micro d’" A vos marques ! " les mécanismes à l’œuvre dans le business du sport.