Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune.

Fiscal - Impôt sur le revenu

PLF 2023 : le barème de l'impôt 2022 serait revalorisé

Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu 2022 seraient relevés de 5,4 % pour tenir compte de la hausse des prix.

Affaires - Crédit

Toute perte de chance doit être réparée quand le prêteur a fait souscrire une assurance inadaptée

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance groupe, toute perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur la preuve d'une perte de chance raisonnable.

Social - Travail indépendant

Cipav : de nouvelles règles de calcul pour les cotisations retraite et invalidité-décès au 1-1-2023

La Cipav vient de préciser les modalités du transfert du recouvrement de ses cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023. Elle annonce, à cette occasion, de nouvelles modalités de calcul pour les cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès : leurs montants ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe de revenus du professionnel libéral mais proportionnels à son revenu professionnel.

Patrimoine

[PODCAST] 118 Congrès des notaires : entretien avec le président de la 3e commission consacrée à la famille

Laure Toury, rédactrice en chef de Solution notaire hebdo, s’entretient avec Me Sébastien Collet, président de la 3e commission consacrée à la famille. Il nous résume, à grands traits, les propositions retenues pour cette commission et s’attarde sur deux d’entre elles : la faculté de passer d’un héritage par tête à un héritage de souche pour favoriser la transmission aux jeunes générations, et l’apport de la fiducie pour la famille, en particulier la fiducie libéralité.

Comptable

Ils bougent... PwC France et Maghreb accueille 9 nouveaux associés