Préjudice d'anxieté : des précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Haute Cour apporte des précisions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance du préjudice d'anxieté. Dans ce même arrêt et un autre de la même date, elle fournit des exemples d'éléments établissant ou non un tel préjudice personnel subi par le salarié.

Fiscal - Recouvrement

La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée

Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé.

Immobilier - Notaire

Le notaire gestionnaire d’un compte centralisateur est responsable des versements indus

Le notaire chargé de la gestion d’un compte centralisateur concernant des travaux réalisés dans une copropriété doit indemniser les copropriétaires pour les versements qu’il a effectués sans rapport avec le coût des travaux.

Affaires - Informatique et libertés

Quand plusieurs manquements au RGPD ne valent à leur auteur qu’une sanction modérée

La Cnil condamne un opérateur de téléphonie mobile à une amende modérée alors qu'il n'avait pas respecté plusieurs obligations essentielles en matière de protection des données personnelles.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Pauline Dubarry

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Hélène Biais reçoit Pauline Dubarry, Conseillère justice à la Représentation Permanente de la France auprès de l'Union Européenne.