Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.

Social - Epargne salariale et actionnariat

Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?

Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine. Pour la cour d‘appel de Riom, l’application des formules de calcul des accords d’intéressement et de participation est impossible dans la structure d’accueil.

Patrimoine - Droit international privé

Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce

Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix est valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Frais de carburant pour 2021 : des barèmes en hausse

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2021 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.

Patrimoine

Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements "écartés"

Un loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, est soumis aux règles des BIC et a donc droit, par principe, à la déduction d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble qu’il a mis en location, s’il est imposé selon un régime réel d’imposition. Cependant, le montant de l’amortissement fiscalement déductible est limité, en application de l’article 39 C du CGI. Quel est le sort des amortissements " écartés " en cas de cession du bien loué ?

Affaires

Analyses du Conseil d'État de janvier 2022

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour le mois de janvier.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

Les barèmes kilométriques pour 2021 enfin publiés

Les barèmes kilométriques servant à l'évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d'environ 10 %.

Patrimoine

[QUIZ] Le plan épargne-retraite

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Didier Reynders

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Hélène Biais reçoit Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice.