Préretraite amiante : quelle indemnité de rupture à la charge de l’employeur ?

Dès lors que le salarié a été admis à l’Acaata et qu’il a démissionné, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de cessation d’activité. Son montant doit être calculé en tenant compte des dispositions les plus favorables par rapport aux départs à la retraite " classiques ".

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Taxes d'urbanisme : transfert de la gestion de la DDT à la DGFiP

L'établissement et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) seront transférés des services de l'urbanisme à la DGFiP au plus tard en 2023. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin fixe le cadre normatif de ce transfert.

Affaires - Extinction

Comment l’entreprise utilisatrice peut résoudre unilatéralement un contrat d’intérim

La résolution d’un contrat de mise à disposition d’un salarié intérimaire par l'entreprise utilisatrice ne peut pas prendre effet à la date de notification de cette résolution à la société d'intérim si cette dernière n'a été informée de la faute du salarié que le jour de cette notification.

Immobilier - Marché public

Le défaut de conformité est apparent pour le maître d’ouvrage professionnel

Le défaut de conformité relatif à l’accès des personnes handicapées est apparent à la réception pour un maître de l’ouvrage professionnel de la conception d’opérations immobilières.

Immobilier

[PODCAST] Réécouter... Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021

Bien que l’année 2021 ne se soit pas distinguée par des revirements jurisprudentiels ou même des jurisprudences dissonantes, plusieurs décisions de la 3e chambre de la Cour de cassation méritent d’être mises en lumière. La jurisprudence de cette année a également été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes et de définir certaines notions aux contours un peu flous. Tour d'horizon avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.