Prescription de l'action d'un associ de soc it civile en remboursement de ses parts

2 months ago


Text only:

Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici


 
 
NEWSLETTER du 20 Juillet 2018
AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
Prescription de l’action d’un associé de société civile en remboursement de ses parts
 
 
 
En cas de procédure collective d’un associé de société civile, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l’intéressé conserve la qualité d’associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas.
 
  
Lire la suite...
 
 
 
 
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
  
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
 
  
Lire la suite...
 
IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
  

Même reliÊs par un garage souterrain des bâtiments peuvent être considÊrÊs comme distincts

L’existence d’un garage commun en sous-sol auquel sont reliés les différents bâtiments d’un immeuble ne fait pas perdre à ces bâtiments leur caractère distinct. La création d’un syndicat secondaire est dès lors possible.
 
  
Lire la suite...
 
 
FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
  
IR : pas de déduction des paiements d’une prestation compensatoire non conformes au jugement de divorce

Un contribuable qui étale sur plus d’un an le versement de la prestation compensatoire due à son ex-conjoint en méconnaissance des modalités de paiement fixées par le juge ne peut pas déduire de son revenu global les versements effectués au-delà du délai de douze mois.
 
  
Lire la suite...
 
 
 
 
 
FISCAL >
 
  
Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine
 
  
Lire la suite...
 
 
AFFAIRES
 
  
 

Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur

Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.
 
 
 
Lire la suite...
 
 
 
 
  

Fnal/Transport : " gérer " son accroissement d’effectif ?

 
  
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 Lire la suite...
 
  
 
 
 
 
RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT
 
 
Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.
 
  
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (Appel gratuit depuis un poste fixe)
 
Remplissez
notre formulaire
de contact

 
  


Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.
Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.
Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.



Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter


Deel deze nieuwsbrief op

© 2018