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  NEWSLETTER du 16 Juillet 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
  Preuve à rapporter par un hĂŠritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
   
  La rĂŠgularitĂŠ de la vente signĂŠe par un majeur protĂŠgĂŠ au regard du rĂŠgime mis en place ne fait pas obstacle Ă  l’action en nullitĂŠ pour insanitĂŠ d’esprit engagĂŠe par ses hĂŠritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des ĂŠlĂŠments extrinsèques Ă  l’acte.

 
 
 
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Memento Droit de la Famille
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Comptes courants d’associĂŠs : taux maximal d’intĂŠrĂŞts dĂŠductibles
Pour le deuxième trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,52 %.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  " Page fan " sur Facebook : les règles sur la protection des donnĂŠes personnelles s’appliquent
Une entreprise assurant la gestion d’une " page fan " sur un réseau social doit être considérée comme responsable d’un traitement de données personnelles. A ce titre, elle est donc soumise à la réglementation qui protège ces données.

 
 
 
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SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
 
 
  ParitĂŠ femmes-hommes : le rĂŠsultat du vote peut-il couvrir l’irrĂŠgularitĂŠ des listes de candidats ?
Le fait que la représentation des femmes et des hommes soit conforme à leur proportion sur la liste électorale à l’issue du scrutin ne compense pas les irrégularités dans la composition des listes de candidats.
 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.

   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Fnal/Transport : " gĂŠrer " son accroissement d’effectif ?  
 
 
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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