Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici
 
  NEWSLETTER du 12 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > CongĂŠs
  Les principales mesures au menu du projet de loi de financement de la sĂŠcuritĂŠ sociale pour 2021
   
  Le projet de loi de financement de la sĂŠcuritĂŠ sociale pour 2021 a ĂŠtĂŠ prĂŠsentĂŠ en conseil des ministres le mercredi 7 octobre 2020 et devrait ĂŞtre examinĂŠ en première lecture Ă  l’AssemblĂŠe nationale Ă  compter du 20 octobre. Sa mesure emblĂŠmatique est, Ă  ce stade, le doublement de la durĂŠe du congĂŠ de paternitĂŠ mais il comporte ĂŠgalement d’autres mesures intĂŠressantes.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MEMENTOS
 
-
FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  Vente du domicile commun avant divorce sans juge : le droit de partage est finalement dĂť
Le partage verbal entre époux du produit de la vente du domicile commun intervenue avant un divorce sans juge n’est pas soumis au droit de partage.Mais si un acte ultérieur en fait mention, le droit de partage est dû à l’enregistrement.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  Renonciation par le cĂŠdant d’actions à une clause rĂŠsolutoire stipulĂŠe en sa faveur
Le cédant qui accepte sans équivoque que le prix de cession de sa participation dans une holding soit payé après la date convenue a renoncé à une clause résolutoire rendant caduque dans un tel cas une promesse de cession des actions d’une filiale de la holding.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  La capacitĂŠ du bĂŠnĂŠficiaire d’une promesse unilatĂŠrale d’achat s’apprĂŠcie quand il lève l’option
Il est sans importance que le vendeur ne soit pas propriétaire mais seulement concessionnaire de la parcelle au moment de la signature de la promesse d’achat car sa capacité à conclure le contrat définitif s’apprécie au jour où il lève l’option.
 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
-
AFFAIRES >
 
 
  Doriane DĂŠhu rejoint le cabinet Houdart & AssociĂŠs en tant qu’associĂŠe au sein de l’équipe droit public  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (5-10/9-10-2020)  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
IMMOBILIER
 
 
 
  Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?
Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée. Interview de Patrice Descat, Président de la Société d’analyse de risques, publiée au Bulletin Pratique immobilier.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
Lire la suite... -
 
  
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact 		 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 

Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.


Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter