Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat.

Social - Epargne salariale et actionnariat

Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?

Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif, indique la Cour de cassation.

Patrimoine - Droit international privé

L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle

La renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été suivies, sans qu’elle doive satisfaire celles requises par la loi successorale.

Fiscal - Contrôle fiscal

L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle

L’amende de 50% prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives a été déclarée conforme à la Constitution en 2012. Le Conseil constitutionnel décide qu’aucun changement de circonstances ne justifie un réexamen de la question.

Patrimoine

[VIDEO] Revoir... 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son président

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre à Marseille. Son président, Thierry Delesalle, s’exprime sur la genèse du thème de ce congrès : " L’ingénierie notariale ", ou comment développer les missions de conseil du notaire auprès de ses clients en matière d’immobilier, d’entreprise et de famille.