Prlvement la source : Dsn-info peaufi ne la mise en place

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NEWSLETTER du 13 Septembre 2018
SOCIAL > Paie
 
Dsn-info peaufine la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
 
 
 
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 étant confirmée, nous dressons un panorama des derniers ajustements rendus publics par dsn-info. Net fiscal négatif, rémunération en nature, apprenti malade…plusieurs cas particuliers appellent des traitements spécifiques.
 
  
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AFFAIRES > Contentieux
 
  
La clause d’arbitrage d’un contrat de vente s’applique à l’action du factor contre le débiteur cédé
La clause d’arbitrage international insérée dans un contrat de vente de marchandises n’est pas manifestement inapplicable à l’action en responsabilité délictuelle introduite par une société d’affacturage, subrogée dans les droits du vendeur contre l’acheteur, débiteur cédé.
 
  
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PATRIMOINE > Couples
 
  

Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque Êpoux

Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux.
 
  
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
  
Bruxelles adopte la directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
  
 
 
  
 
AFFAIRES
Un rÊgime gÊnÊral de protection du secret des affaires est instaurÊ
Définir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative à la protection du secret des affaires. Un décret est attendu.
 
 
 
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Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !

 
  
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise " à droit constant ", elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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