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  NEWSLETTER du 6 Juin 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
  ProcĂŠdures collectives : des amĂŠnagements en faveur du dĂŠbiteur
   
  La clause d’un bail commercial rendant l’acquĂŠreur du bail garant, avec le cĂŠdant, des loyers dus Ă  la date de la cession sera inapplicable en cas de cession du bail dans le cadre d’un plan de cession

 
 
 
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Bullettin rapide droit des affaires
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr
La DGFiP lance un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salariĂŠ malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.

 
 
 
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IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement
 
 
  Le droit au respect des biens subsiste en cas de dĂŠlaissement
La revente, 25 ans plus tard, pour près de 4 500 fois son prix, d’un terrain délaissé rendu constructible porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Notaires et Caisse des dĂŠpĂ´ts : deux lignes de dĂŠfense contre le blanchiment de capitaux
Notaires et Caisses des dépôts concourent ensemble dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Le point avec Marianne Paris, directrice du Département conformité de la Caisse des dépôts.

 
 
 
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PARTICULIERS >
 
 
  Comment gĂŠrer les donnĂŠes et comptes en ligne d’un dĂŠfunt ?
Virginie Bensoussan-Brulé et Éric Bonnet, avocats chez Lexing Alain Bensoussan Avocats, ont évoqué la gestion post-mortem des comptes de défunts sur les réseaux sociaux lors de la commission Fiducie et patrimoine du Barreau de Paris, le 14 mai 2019.
 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Colloque sur le renseignement financier et l’action d’Europol : bilan et perspectives  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  OpĂŠrations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidĂŠs ĂŠtablis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
La loi RÊforme pour la justice simplifie et accÊlère les divorces judiciaires
La suppression de la phase de conciliation est la mesure phare de la nouvelle réforme du divorce. Les divorces " accepté " ou " altération " sont également retouchés tandis que le divorce des majeurs protégés est facilité.

   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Assiette ou taux : quel est le plus important ?
 
 
 
Connaître le taux d’imposition est, certes, indispensable mais encore faut-il déterminer sur quoi il s’applique : sur quelle assiette ?

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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