Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements

Dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l’issue duquel l’employeur peut notifier un " grand " licenciement économique ne s'applique pas.

Fiscal - Contrôle fiscal

La recherche d'un acte anormal de gestion n'est pas un préalable à la procédure d'abus de droit

L'administration fiscale peut, sans être tenue de rechercher préalablement l'existence d'un acte anormal de gestion, requalifier une opération souscrite par une banque et en déduire le caractère fictif de l'interposition de la banque.

Immobilier - Déclaration préalable

Refuser une audition au titulaire d’un permis de construire avant le retrait du permis est illégal

Même si le titulaire du permis de construire a pu présenter des observations écrites, la décision de retrait de son permis est illégale si l’autorité compétente lui a refusé la possibilité de présenter des observations orales.

Affaires - Baux

Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d'une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire

L'interdiction des sanctions contre les locataires commerciaux pour non-paiement de loyers échus pendant la période protégée instaurée en raison de la crise sanitaire ne s'applique pas à la clause résolutoire acquise avant cette période, dont la suspension était conditionnée au respect des délais fixés par le juge.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le salarié peut-il librement choisir de vivre où bon lui semble ? Quel droit de regard de l’employeur ?

A l'heure où le télétravail se développe dans de nombreuses entreprises et pour certaines activités, la liberté pour le salarié de choisir son domicile pose question. Ce dernier jouit-il d'une totale liberté ? L'employeur peut-il y apporter des restrictions ? Le point avec Sophie André, journaliste juridique chez Lefebvre Dalloz.

Affaires - Garanties

Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société dont les titres sont cédés.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 4

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Julie Labasse, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par par Florence Gall, rédactrice coresponsable Mémento Droit de la famille et du BPAT.