Professionnels libéraux : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits à pension de retraite

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence en la matière.

Affaires - Vente

Le vendeur professionnel doit s’informer des besoins de l’acheteur afin de le conseiller

Le vendeur professionnel ne saurait être considéré comme ayant rempli son obligation de conseil s’il ne s’est pas informé, avant la vente, des besoins de l’acheteur.

Immobilier - Architecte

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources

La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les vérifications anticorruption dans le cadre d'une opération de M&A, avec Nathan Morin

Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l'article 17 de la loi Sapin II n'impose pas d'évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, l'AFA a mis à jour son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions. Et l'audit d'intégrité a pris une toute nouvelle dimension. Nathan Morin, avocat chez Bougartchev Moyne Associés, spécialiste du contentieux en droit pénal financier, nous explique comment il réalise l'audit de compliance pour le compte de ses clients.

Comptable

Expert-comptable : Les missions de demain décryptées par les étudiants de l’ENOES