Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.

Affaires - Cession

La réticence dolosive d'une partie est sanctionnée même si l'autre a été négligente

L’erreur commise par l’acquéreur de droits sociaux à la suite d’une réticence dolosive du cédant est toujours excusable, même si l’acquéreur, aguerri, a négligé de s’informer sur la société avant l’achat.

Immobilier - Vente immobilière

Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé

Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif.

Social - Rupture du contrat de travail

Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon

L’altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d’une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le recrutement au sein des cabinets

Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Manon Terrier reçoit Caroline Monroe - chasseuse de tête et fondatrice du cabinet Chasse à cour - pour dévoiler les arcanes du recrutement au sein des cabinets.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 5