Projet de loi de finances 2025 : les amortissements seraient à réintégrer à la plus-value de cession des LMNP

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement.

Social - Absences et congés

Un retard dans la demande de congé parental ne justifie pas son refus ou son report

La Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d'éducation au motif qu'il n'a pas respecté le délai de prévenance légal. Un tel refus peut justifier sa condamnation au versement de dommages-intérêts.

Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé

Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions

Doit être rejetée la demande d'expertise in futurum portant sur la totalité des conventions conclues par une société dès lors que cette mesure ne tend qu'à obtenir des informations sur des opérations de gestion, relevant d'une expertise de gestion.

Fiscal

[VIDEO] Le crédit d'impôt recherche vu par Vanina Paoli-Gagin

À l'occasion de la sortie de son Livre blanc " Crédit d’impôt recherche : 1983 – 2023 retour sur 40 années d’investissement ", F. Initiatives organisait le 25 septembre 2024, à la Tour Lefebvre Dalloz, deux tables rondes sur l’avenir du CIR et le contrôle du CIR. Dans cette vidéo, Vanina Paoli-Gagin - sénatrice de l'Aube et avocate - livre son point de vue sur le CIR.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le recrutement au sein des cabinets

Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Manon Terrier reçoit Caroline Monroe - chasseuse de tête et fondatrice du cabinet Chasse à cour - pour dévoiler les arcanes du recrutement au sein des cabinets.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 5

Dans ce nouvel épisode de 5 minutes d’arrêts en social, nos journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz s’intéressent à des problématiques juridiques liées à la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD). Focus en images sur deux litiges mettant en cause, dans le premier, la question de la validité de la signature d’un CDD et dans le second les modalités de calcul de la période d’essai lorsqu’un CDI est conclu après plusieurs CDD successifs.

Patrimoine

[WEBINAIRE] Suite logicielle Patrimoniale Lefebvre Dalloz x WealthcomePro

Particuliers

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