Projet de loi de finances pour 2024 : des mesures intéressant les véhicules de tourisme sont prévues

Les taxes dues sur la première immatriculation en France des véhicules de tourisme et les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques seraient aménagées afin de donner un coup d'accélérateur sur la transition énergétique.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

L’abandon de créances qui préserve un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial

Une aide consentie afin de développer une activité n’ayant pas généré de chiffre d’affaires mais dont les perspectives ne sont pas purement éventuelles peut présenter, selon le Conseil d’État, un caractère commercial. Le point dans cet extrait du Feuillet Rapide fiscal social.

Social - Exécution du contrat de travail

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

Le licenciement d’un salarié intervenu durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant est nul dès lors que les manquements professionnels qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ne caractérisent ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pendant cette période.

Immobilier - Expropriation

Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes

En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir. Tel n’est pas le cas d’une servitude d’urbanisation du PLU qui, par nature, a un caractère provisoire.

Immobilier - Location

Nouvelles valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2023

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À quels changements faut-il s'attendre pour la prime de partage de la valeur ?

Les modalités actuelles d’octroi de la prime de partage de la valeur devraient évoluer dans le cadre du projet de loi sur le partage de la valeur en cours d’examen au Parlement. Tour d’horizon des modifications prévues en l’état du projet.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?

Dans ce premier épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, s’intéresse au cas où le propriétaire de l’immeuble est en capacité de financer cette installation.

Patrimoine

[ENQUETE] Notaires & communication digitale : quelles sont vos pratiques ?

Affaires

[DROIT & CULTURE] Grant Thornton Société d'Avocats devient membre du Cercle Entreprises des musées d’Orsay et de l’Orangerie