Projet de loi de finances pour 2024 : l'activité commerciale pour le Dutreil-transmission serait définie

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l'exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.

Social

Égalité salariale/discrimination : exemples

De récents arrêts illustrent l’appréciation de la discrimination et de l’égalité professionnelle en matière de rémunération. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Affaires - Déclaration des créances

Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance

Dans le cadre de la procédure collective de son locataire, le bailleur peut déclarer, sur la base d’une évaluation, des charges payables par avance et dues au jour de l’ouverture de la procédure et en apporter les justificatifs ultérieurement.

Patrimoine

[VIDEO] Logement : quelle protection pour le conjoint survivant ?

Les époux bénéficient d’une solide protection de leur logement par plusieurs dispositifs légaux. Celle-ci peut encore être renforcée par voie de testament ou de donation de biens à venir, tout en laissant une grande souplesse au survivant, notamment via le cantonnement. Le point avec Hélène Mazeron-Gabriel, chargée d’enseignement à l’Université d’Auvergne.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 9

Dans cet épisode, retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Maud Léna, Rédactrice en chef de l'AJ pénal Lefebvre Dalloz et Juliette Lazerus, rédactrice au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Social - Travail indépendant

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Vente immobilière

La résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel obéit à la loi de séparation de 1905

La loi de 1905 n’empêche pas la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel et régit les conditions financières dans lesquelles le bien objet du bail est cédé à l’association cultuelle, lesdites conditions devant exclure toute aide à l’exercice d’un culte.

Immobilier

[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : 2e montage contractuel possible en cas de recours à un tiers investisseur

Dans ce troisième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux différents baux réels, nommés ou sui generis, avec le louage d’ouvrage. Pourquoi recourir à l’un plutôt qu’à l’autre en cas de tiers investissement ? Réponse en moins de 9 minutes.

Comptable

[LIVRE BLANC] Contenu du rapport de gestion pour les sociétés cotées et non cotées sur un marché réglementé pour l’exercice 2023

Le Mémento Comptable 2024 précise le contenu du rapport de gestion pour les différentes formes de sociétés, ainsi que les délais dans lesquels l’établir. Sont également présentées les informations à fournir dans la déclaration de performance extra-financières (DPEF) que les grandes sociétés doivent insérer dans leur rapport de gestion (dont notamment les informations requises par la réglementation Taxonomie).

Particuliers

[DROIT & CULTURE] Le ministère de la Justice et la maison Ladurée s’engagent en faveur de l’insertion des jeunes en difficulté