Projet de loi de finances pour 2024 : les modalités de suppression de la CVAE seraient revues

Sauf pour les redevables de la cotisation minimum, la suppression de la CVAE serait repoussée à 2027. D'ici là, notamment, le taux d’imposition à la CVAE et le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée seraient diminués progressivement.

Affaires - Règles propres aux actions (inscription en compte, régime des actions de préférence, à droit de vote double, etc.)

L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle

Pour l'Ansa, l'émission d'actions de préférence par une société par actions simplifiée unipersonnelle au profit d'un tiers lors d'une augmentation de capital impose de désigner un commissaire aux apports, même si l'associé unique est le seul destinataire du rapport de ce commissaire.

Social

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Le 13 septembre 2023, dans une série d'arrêts d'envergure, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence. Objectif : mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence et le droit européen. À cet égard, la Haute juridiction a, notamment, écarté partiellement l'application de deux dispositions du Code du travail (les articles L 3141-3 et L 3141-5). Le point sur les principaux impacts de ces décisions de la Cour, prises en formation plénière.

Immobilier - Régimes locatifs particuliers

Meublé touristique : la Ville de Paris mise en échec !

L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.

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[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quel est le nouveau régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle au 1er septembre 2023 ?

Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle issu de la réforme des retraites s’applique depuis le 1er septembre 2023. Le point dans cette vidéo.

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Engagée et exigeante, la jeune génération RH prend ses marques