Projet de loi de finances pour 2024 : vers de nouvelles règles d'imposition pour les meublés de tourisme

L'activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.

Social - Paie

Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence

Le salarié doit avoir connaissance en début d’exercice de tous les éléments composant la partie variable de sa rémunération, y compris lorsque l’un des paramètres est fondé sur des données confidentielles.

Patrimoine

[VIDEO] Logement : quelle protection pour le partenaire de pacs et le concubin survivant ?

Pour pallier la faiblesse ou l’absence de protection légale accordée respectivement au partenaire et au concubin survivant, des stratégies sont possibles. Tour d’horizon des solutions, à différencier pour tenir compte du statut fiscal des pacsés et concubins, avec Hélène Mazeron-Gabriel, chargée d’enseignement à l’Université d’Auvergne.

Affaires - Accords de distribution

Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat

D’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.

Immobilier - Bail d'habitation

Du bon usage de la justification d'un congé reprise

L'obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n'est pas édictée à peine de nullité. Le juge du fond peut tenir compte d'éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu'ils sont de nature à établir cette intention de reprise pour habiter.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : 2e montage contractuel possible en cas de recours à un tiers investisseur

Dans ce troisième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux différents baux réels, nommés ou sui generis, avec le louage d’ouvrage. Pourquoi recourir à l’un plutôt qu’à l’autre en cas de tiers investissement ? Réponse en moins de 9 minutes.

Affaires

[LIVRE BLANC] Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul coup d’oeil !

Fusions et autres opérations de restructuration, possibilité pour les associés de déroger aux statuts, accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, exercice en société des professions libérales réglementées, stratégie RSE de l’entreprise et missions du conseil d’administration, nullité des décisions collectives de SAS, déploiement du guichet unique des formalités d’entreprises, révocation des dirigeants de SAS, obligations en matière d’information extra-financière (taxonomie, durabilité). Tous ces pans du droit des sociétés, et bien d’autres encore, ont été modifiés ces douze derniers mois.Pour vous permettre d’y voir clair, nous vous offrons un récapitulatif de ces nouveautés. Retrouvez ces mesures restituées dans leur contexte dans notre Mémento Sociétés commerciales 2024 !

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 9