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Votre actualité juridique

cette semaine :

Projet de Loi marché du travail

Adopté le 25 octobre au Sénat, le projet de loi portant les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi comporte plusieurs nouvelles dispositions.
Découvrez gratuitement dans Navis les modifications et nouveautés apportées au projet de loi par les députés ainsi que les commentaires de notre rédaction.

Facturation électronique : la mise en place des dispositifs se poursuit

Le cadre législatif de la généralisation progressive, à compter du 1^er juillet 2024, de la facturation électronique (e-invoicing) et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) a été fixé par l’article 26 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022, qui a repris les dispositions de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021.
Découvrez les modalités d’application de ces obligations fixées début octobre 2022 et les commentaires de nos rédacteurs dans Navis Fiscal.

L’aide pour compenser la hausse du prix du gaz et de l’électricité

Deux décrets successifs font évoluer l’aide mise en place en juillet dernier pour soutenir les " entreprises grandes consommatrices d’énergie ", particulièrement affectées par la hausse des coûts du gaz naturel ou de l’électricité en raison de la guerre en Ukraine. Quelles sont les nouvelles périodes éligibles à l’aide ?
Découvrez l’actualité commentée par notre rédaction dans Navis Droit des affaires.

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