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Votre actualit juridique

cette semaine :

Projet de loi March du travail

Adopt en premire lecture le 11 octobre 2022 par lAssemble nationale, le projet de loi portant mesures durgence relatives au fonctionnement du march du travail en vue du plein emploi comporte plusieurs nouvelles dispositions, dont une visant instituer une prsomption de dmission en cas dabandon de poste.
Dcouvrez gratuitement les modifications et nouveauts apportes au projet de loi par les dputs par rapport au texte initial avec le commentaire de notre rdaction dans Navis.

Facturation lectronique : la mise en place des dispositifs se poursuit

Le cadre lgislatif de la gnralisation progressive, compter du 1^er juillet 2024, de la facturation lectronique (e-invoicing) et de lobligation de transmission des donnes de transaction et de paiement (e-reporting) a t fix par larticle 26 de la loi 2022-1157 du 16 aot 2022, qui a repris les dispositions de lordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021.
Dcouvrez gratuitement les modalits dapplication de ces obligations, fixes par le dcret et larrt du 7 octobre 2022, ainsi que les commentaires de nos rdacteurs dans Navis.

Reclassement en tltravail
dun salari inapte

Lemployeur qui conclut limpossibilit de mettre en place le tltravail prconis par le mdecin du travail pour le reclassement dun salari inapte doit tre en mesure de justifier avoir srieusement tent de le mettre en place ou stre trouv dans limpossibilit technique de le faire.
A dfaut, le licenciement du salari pour inaptitude physique et impossibilit de reclassement est dpourvu de cause relle et srieuse.
Faites le point gratuitement sur la dernire dcision de la Cour dappel de Paris avec le commentaire de notre rdaction dans Navis.

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