Le décret d’application de la loi « lanceurs d’alerte » est publié au Journal officiel. Il fixe notamment le détail de la procédure d’alerte que doivent mettre en place les entreprises.
Quelles sont les nouveautés issues de la loi renforçant la protection du lanceur d'alerte? Quelles articulations avec les dispositifs d'alerte issus de la loi Sapin II ? Quels sont les nouvelles sanctions et les mesures de protection ?
Pour répondre à toutes vos questions, Liaisons sociales vous donne rendez-vous le 15 novembre pour une masterclass de 2h30 avec Me Agnès VIOTTOLO :
Avec notre experte : |