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  NEWSLETTER du 10 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
  QPC sur le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte
   
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le rĂŠgime applicable Ă  la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas oĂš elle est versĂŠe sur une pĂŠriode infĂŠrieure Ă  douze mois, qui n’ouvre droit ni Ă  dĂŠduction ni Ă  rĂŠduction d’impĂ´t sur le revenu.

 		 
 
 
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MFMS
 
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PATRIMOINE > Assurance-vie et contrats de capitalisation
 
 
  Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible
La donation de gains et salaires économisés faite sans le consentement du conjoint commun en biens est nulle. L’absence de renonciation expresse au droit de rachat par le souscripteur exclut la requalification en donation indirecte d’un contrat d’assurance sur la vie mixte accepté avant le 19 décembre 2007.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  À partir de 2020, tous les employeurs devront dĂŠclarer le statut de travailleur handicapĂŠ en DSN
L’Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs.

 		 
 
 
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SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Le plafond de la sĂŠcuritĂŠ sociale est portĂŠ à 3 428 € par mois en 2020
Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  FormalitĂŠs de publicitĂŠ en cas de dĂŠcès d’un associĂŠ
Le décès d’un associé de société de personnes nécessite de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société avec les associés survivants ou les ayants droit du défunt devenus associés.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi
Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli.
 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Le Lab’Expert-comptable vous donne rendez-vous autour de la communication au sein des entreprises comptables  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Au coeur du droit immobilier… La rĂŠforme de la copropriĂŠtĂŠ par ordonnance  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (2-12-2019/6-12-2019)  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La rÊforme de la copropriÊtÊ par ordonnance
L’ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d’envergure, elle simplifie plus qu’elle ne transforme.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigĂŠes  
 
 
Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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