Océane Ley Sancho: "Le délit de marchandage : quel risque pour une entreprise ?" Catherine Suter : "Le marchandage désigne une forme de travail illégal qui fait l'objet de sanctions prévues par le Code du travail. Les sanctions du délit de marchandage s'appliquent à l'entreprise prêteuse et à l'entreprise utilisatrice. On distingue donc deux types de risques pour l'entreprise: le risque pénal et les risques civils, prud'homaux et sociaux."
Océane Ley Sancho: "Quels sont les éléments constitutifs du délit de marchandage ?" Catherine Suter : "Les éléments constitutifs du délit de marchandage sont les suivants: - Toute opération à but lucratif
- ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre réalisé en dehors du cadre des entreprises de travail temporaire
- et ayant pour effet de causer un préjudices au(x) salarié(s) par exemple en éludant l'application d'un accord collectif. "
Océane Ley Sancho : "Quelles sont les sanctions du délit de marchandage ?" Catherine Suter : "Le délit de marchandage est puni de deux sortes: - Sanction pénale: 2 à 5 ans d'emprisonnement et 30 000 à 75 000 € d'amende pour une personne physique ainsi que 150 000 € à 365 000 € d'amende pour une personne morale.
- Sanction civile: principe de solidarité financière du donneur d'ordres consistant en la condamnation à payer les charges sociales du sous-traitant, par exemple."
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