Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici
 
  NEWSLETTER du 7 Mars 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
  Qualification de titres de participation en prĂŠsence d’un pacte d’actionnaires
   
  L’utilitĂŠ de la possession durable de titres cĂŠdĂŠs peut ĂŞtre caractĂŠrisĂŠe par un pacte d’actionnaires. Tel n’est pas le cas du pacte dont il ressort que les actionnaires poursuivaient seulement un objectif de rendement financier.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MEMENTO FISCAL
 
-
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Rupture conventionnelle : la fin du dĂŠlai de rĂŠtractation s’apprĂŠcie à la date d’envoi de la lettre
Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Droit de retour lĂŠgal des collatĂŠraux privilĂŠgiĂŠs : 3 prĂŠcisions importantes
Des biens de famille ont été reçus par le défunt dans un partage successoral moyennant le versement d’une soulte : le droit de retour n’en est pas moins ouvert. Et la succession ordinaire n’a à être indemnisée ni de la soulte ni des améliorations de ces biens.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Pas de rĂŠsiliation du bail commercial pour des manquements antĂŠrieurs à son renouvellement
Le bailleur de locaux commerciaux qui a acceptĂŠ, mĂŞme tacitement, la demande de renouvellement du bail formĂŠe par le locataire ne peut pas ensuite en rĂŠclamer la rĂŠsiliation judiciaire pour des manquements contractuels antĂŠrieurs au renouvellement.
 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
-
FISCAL >
 
 
  Au coeur du droit fiscal… L’administration prĂŠcise les modalitĂŠs d’utilisation de son nouveau droit d’audition  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
PARTICULIERS
 
 
 
  Le PTZ prorogÊ et recentrĂŠ sur certaines zones
Le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues dans le neuf et sur les territoires les moins tendus dans l’ancien avec travaux.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
L’administration précise les modalités d’utilisation de son nouveau droit d’audition
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut auditionner toute personne susceptible de lui fournir des informations en matière de fraude fiscale internationale. La mise en œuvre de ce nouveau droit vient d’être commentée par l’administration.
   
 
Lire la suite... -
 
  
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Finaliser le divorce et les règlements financiers entre Êpoux en un rendez-vous : pistes et contraintes 		 
 
 
Il s’agit ici de proposer une méthode pour régler un dossier type : un époux souscrit un prêt pour solder les comptes et le notaire établit un " 4e acte " pour entériner les conséquences de la liquidation.
 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Sophie DE BUTLER, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (Appel gratuit depuis un poste fixe)
 		 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact 		 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 

Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.


Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter