Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?

Le Gouvernement vient de préciser le champ d’application et les barèmes de la contribution pour la justice économique qui doit être, dans certains cas, payée pour pouvoir agir devant un des nouveaux tribunaux des activités économiques.

Patrimoine - Successions et donations

Règlement Successions : la compétence subsidiaire d’une juridiction d’un État membre précisée

La juridiction d’un État membre où sont situés des biens successoraux est compétente de façon subsidiaire pour statuer sur l’ensemble de la succession, dès lors que ces biens sont situés dans cet État membre au moment du décès et non au moment de sa saisine.

Immobilier - Déclaration préalable

Tolérance zéro pour celui qui trompe délibérément l’administration afin d’obtenir son permis

Un permis de construire délivré au vu d’un dossier délibérément inexact, constitutif d’une fraude, ne peut pas être régularisé par un permis modificatif délivré au vu d’un dossier rectifié.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

L'articulation entre le CIR et la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime est précisée

Sont exclues du champ d’application du crédit d'impôt recherche (CIR) les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon le régime forfaitaire de la taxation au tonnage.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Successions et donations

Divisibilité des créances indemnitaires du défunt : un héritier peut agir seul pour sa quote-part

Avant tout partage, un héritier peut réclamer individuellement le règlement de sa part dans la créance indemnitaire à laquelle son auteur a droit en raison des dégâts des eaux qu’il a subis de son vivant.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Particuliers

[VIDEO] Dans quels domaines peuvent intervenir les commissaires de justice au sein des collectivités ?

Les missions des commissaires de justice se sont élargies depuis 2022. Recouvrement amiable, médiation, administration d’immeubles sont quelques-unes des compétences proposées par les commissaires de justice au profit des collectivités publiques. Le point avec Erwan Royer, directeur éditorial chez Lefebvre Dalloz, sur le Congrès des commissaires de justice des 12 et 13 décembre dernier à Paris.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Sexisme diffus et harcèlement d’ambiance : employeurs êtes-vous en règle ?

Dans un contexte où la jurisprudence se durcit, découvrez comment un climat de travail sexiste peut conduire à des sanctions sévères pour les employeurs négligents. Sophie André, journaliste juridique en Droit social chez Lefebvre Dalloz, décrypte, pour vous, une décision récente des juges du fond qui vise le harcèlement d'ambiance à caractère sexuel.