Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail

Si un télétravailleur est victime d’un accident hors du temps ou du lieu de travail, la présomption légale d’imputabilité de cet accident au travail ne joue pas. Il lui appartient alors de démontrer le lien entre celui-ci et le travail. À défaut, l’accident n’a pas un caractère professionnel.

Affaires - Transport

Transport maritime : la remise des marchandises à une entreprise portuaire ne vaut pas livraison

Sauf clause contraire, la seule remise des marchandises par le transporteur maritime à une entreprise portuaire disposant d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Mécénat d'entreprise : les fédérations et unions d'organismes agréés peuvent aussi financer des PME

Les fédérations et unions d'organismes agréés ayant également pour objet le financement des PME sont éligibles à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2024 en légère hausse

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Patrimoine

[PODCAST] Réécouter... 119e Congrès des notaires : Entretien avec le président Yves Delecraz

Le 7 juin dernier, au Conseil supérieur du notariat, les notaires de France présentaient une partie des propositions du 119e congrès des notaires qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains. Le thème de cette année : le logement... avec le devoir de faire mieux et le droit de faire autrement ! Laure Toury, rédactrice en chef de solution notaires hebdo et Sarah Bertone, journaliste chez Lefebvre Dalloz, ont rencontré Yves Delecraz, président du 119e congrès des notaires, qui présente ces propositions.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 4

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Julie Labasse, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par par Florence Gall, rédactrice coresponsable Mémento Droit de la famille et du BPAT.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le salarié peut-il librement choisir de vivre où bon lui semble ? Quel droit de regard de l’employeur ?

A l'heure où le télétravail se développe dans de nombreuses entreprises et pour certaines activités, la liberté pour le salarié de choisir son domicile pose question. Ce dernier jouit-il d'une totale liberté ? L'employeur peut-il y apporter des restrictions ? Le point avec Sophie André, journaliste juridique chez Lefebvre Dalloz.