Quand la pratique du " crowdmarketing " n'est pas constitutive de travail dissimulé

La pratique dite du " crowdmarketing ", consistant pour une société à confier à des particuliers, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, des missions de collecte de données sur leur habitudes de consommation, n’est pas constitutive de travail dissimulé faute d’exécuter une prestation de travail sous un lien de subordination.

Affaires - Garanties

Requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant, peu important qu'il soit qualifié par les parties de garantie à première demande.

Immobilier - Agent immobilier

L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une rémunération calculée sur le prix effectivement perçu par le vendeur.

Fiscal - Contentieux

Une requête au tribunal administratif peut être présentée au nom de contribuables distincts

Revenant sur une jurisprudence ancienne, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction des réclamations collectives ne s’étend pas aux requêtes devant le juge et admet, sous condition, qu’une requête puisse être présentée par plusieurs contribuables.

Affaires

[VIDEO] Point de vue de Filipe Marques, Président de l’association MEDEL

Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ? C’est autour de ces questions et de bien d’autres que se sont réunis la Délégation des Barreaux de France et ses partenaires le 10 février dernier à la Maison du barreau, à Paris, à l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’occasion pour nous de rencontrer des acteurs incontournables de l’écosystème juridique et judiciaire européen. Dans cet épisode Filipe Marques, Président de l’association des magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL).

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Mariel Garrigos