Quand la reprise du versement du salaire au salarié inapte s’impose à l’employeur

Si le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant sa visite médicale de reprise, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire, même s’il a formé un recours contre l’avis d’inaptitude ou si son obligation de reclassement est réputée satisfaite.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

L'activité de membre du conseil d'administration d'une société n'entre pas dans le champ de la TVA

N'exerce pas une activité économique de façon indépendante entrant dans le champ de la TVA un membre du conseil d'administration d'une société anonyme qui n'agit ni pour son compte ni sous sa propre responsabilité et ne supporte pas le risque économique liée à son activité.

Patrimoine - Successions et donations

Rien ne sert de chicaner, il faut respecter les dernières volontés de son père

Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.

Affaires - Exécution

Demande d’exécution d'un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration

Le juge des référés saisi d’une demande d’exécution d’un contrat peut, pour faire droit à la demande, écarter la contestation tirée de la résolution du contrat si elle n’est pas sérieuse.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Chèque de salaire perdu par le salarié : la remise du chèque vaut-elle paiement ?

Le pôle social de L’appel expert – le service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz – est aussi le pôle le plus sollicité par les clients. Ses juristes, experts de la matière sociale, sont rompus aux questions opérationnelles des RH. Découvrez, en vidéo, des questions choisies parmi celles qui leur sont le plus souvent soumises.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts - #6 Droit de la famille