L'édito

S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue.

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient son approche subjective de l’indivisibilité contractuelle et rappelle que les restitutions consécutives à la caducité des contrats liés ne résultent pas mécaniquement de la disparition du premier contrat du groupe.
 

La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation.

Le maître de l'ouvrage qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie de la fourniture d'une caution prive le sous-traitant du bénéfice d'une garantie lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues. L'indemnisation accordée au sous-traitant est donc déterminée par rapport aux sommes restant dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le maître de l'ouvrage dès lors qu'ils avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal.

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la Suisse pour ne pas avoir examiné les allégations de discrimination raciale à l’encontre de la police. Les juges de Strasbourg ont constaté une violation matérielle de l'interdiction de discrimination (Conv. EDH, art. 14) combinée avec le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art 8) et une violation du droit à un recours effectif (Conv. EDH, art. 13).