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  NEWSLETTER du 29 Janvier 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Quand un dispositif de surveillance destinĂŠ à la sĂŠcuritĂŠ sert à contrĂ´ler l’activitĂŠ des salariĂŠs
   
  De la vidĂŠosurveillance Ă  la traçabilitĂŠ des opĂŠrations bancaires, l’utilisation Ă  des fins de contrĂ´le de l’activitĂŠ des salariĂŠs dĂŠtermine l’obligation pour l’employeur d’en informer les salariĂŠs et de consulter le comitĂŠ social et Êconomique.

 
 
 
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MEMENTOS FISCAL ET SOCIAL
 
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Majeurs protĂŠgĂŠs : les informations à adresser au procureur pour l’ouverture d’une mesure prĂŠcisĂŠes
Le tiers qui, pour déclencher une mesure de protection d’un majeur, saisit le procureur de la République doit indiquer certains éléments précis et objectifs qui viennent d’être énumérés, étant précisé que les services sociaux doivent fournir une information complète.

 
 
 
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FISCAL > Plus-values professionnelles
 
 
  Loi de finances 2020 : extension du rĂŠgime spĂŠcial de cession de locaux professionnels transformĂŠs en logements
Le dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable en cas de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d’un organisme de foncier solidaire.

 
 
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  La Cour de justice ĂŠlargit le champ de l’action en rĂŠparation pour entente illicite
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché.
 
 
 
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  EN BREF
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PATRIMOINE >
 
 
  Au coeur du droit du patrimoine… RĂŠforme des divorces contentieux et amĂŠnagements des divorce et sĂŠparation de corps contractuels  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Ils bougent… 9 nouvelles nominations au sein du cabinet Cornet Vincent SĂŠgurel  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Le modèle universel de contrat d’affaires  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  RĂŠforme pour la justice : le dĂŠcret modifiant le Code de procĂŠdure civile est paru
Exécution provisoire de droit des jugements, extension de la représentation obligatoire par avocat, obligation de tenter une conciliation pour les petits litiges du tribunal judiciaire… Les procédures civiles et commerciales font l’objet d’importants changements au 1er janvier 2020.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
RÊforme des divorces contentieux et amÊnagements des divorce et sÊparation de corps contractuels
Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées. Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Mieux gĂŠrer la TVA dĂŠductible  
 
 
Ne pas bien gérer la TVA déductible, c’est mettre en péril sa trésorerie (en cas de défaut de récupération), mais aussi s’exposer à des sanctions (en cas d’anticipation trop importante). Evitez l’écueil avec notre fiche pratique, qui vous guidera pas à pas pour optimiser la gestion de votre TVA déductible !

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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