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  NEWSLETTER du 27 Juin 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Quand une irrĂŠgularitĂŠ de procĂŠdure n’invalide pas la rupture conventionnelle
   
  L’assistance de l’employeur lors de l’entretien prĂŠalable Ă  la signature d’une convention de rupture n’est possible que si le salariĂŠ est lui-mĂŞme assistĂŠ. Le non-respect de cette disposition n’est toutefois pas, par elle-mĂŞme, une cause d’annulation de la rupture conventionnelle.

 		 
 
 
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Memento
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  La rĂŠsiliation d’une convention rĂŠglementĂŠe est-elle soumise à autorisation ?
Dans les sociétés anonymes, estime l’Ansa, la résiliation d’une convention réglementée n’est soumise à la procédure de contrôle que si cette résiliation est décidée d’un commun accord.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Pas de donation indirecte rapportable sans caractĂŠrisation de l’intention libĂŠrale du donateur
En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Les seuils prĂŠvus pour adopter une prĂŠsentation simplifiĂŠe des comptes annuels amĂŠnagĂŠs
Un décret vient de fixer les seuils financiers et d’effectif en deçà desquels les entreprises commerciales, personnes physiques ou morales, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  VidĂŠo – La SPE avocat-notaire : une nouvelle approche de la relation client
La société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) présente de nombreux avantages, notamment pour les clients. Témoignage de Florian Burnat et Matthieu Hassen, respectivement avocat et notaire chez Thésée Avocats Notaires.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER >
 
 
  Kize : une plateforme qui propose des biens en fonction de la personnalitĂŠ de l’acquĂŠreur  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Programme anticorruption : quelle responsabilitĂŠ, pour quels acteurs ?
Dirigeants, directeurs juridique ou compliance, directeurs des affaires financières, etc. : quels sont les acteurs responsables de la mise en oeuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises ? Quelle responsabilité encourent-ils ? Lucie Mongin-Archambeaud, Counsel au sein du cabinet Osborne Clarke, répond à ces questions.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Remplacements d’étÊ : que noter ?  
 
 
L’été approche et avec lui le temps des CDD pris pour remplacer les salariés en congés. Quelques points à bien noter avant de recruter.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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