Le mandat des membres élus du comité social et économique d'une entreprise ou d'un établissement transféré subsiste, à condition que l'activité transférée conserve son autonomie après le transfert. En effet, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Les mandats se poursuivent jusqu'à leur terme dans 2 hypothèses : - lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique ;
- lorsque l'entreprise devient un établissement distinct ou lorsque la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts conservant ce caractère.
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