Quel maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle après le 30 juin 2021 ?

La Direction de la sécurité sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle selon les modalités prévues durant la crise sanitaire et fait de celui-ci une condition du régime social de faveur applicable aux contributions patronales. Des tolérances sont prévues pour donner aux entreprises le temps de mettre en conformité les actes de droit du travail instituant les garanties et les contrats d’assurance.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Y-a-t-il un " perdant " lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Les droits tirés d’un contrat de licence de marque sont cessibles si leur sous-concession est libre

Le tribunal administratif de Paris vient de juger que la condition de cessibilité est remplie si le contrat prévoit que le concessionnaire peut librement concéder les droits à un tiers alors même qu’il ne peut les céder sans l’accord écrit préalable du concédant.

Affaires - Clauses

La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger

En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre, une clause de non-sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat.

Affaires

Faire état des recommandations de l'AFA peut constituer un argument de négociation

De plus en plus de contentieux portent sur le non-respect par un partenaire contractuel d’engagements éthiques, sociaux ou de lutte anticorruption. Mise en demeure, suspension, résiliation du contrat... En cas de soupçons, comment l'entreprise peut-elle réagir ? Comment se protéger vis-à-vis de l'AFA ? Le point avec Benoît Javaux, associé au sein du cabinet Squadra Avocats.

Affaires

Vigilance, épisode 7 : Code d'éthique, RGPD et affaire Alcatel Lucent