Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué.

Social - Social

La prime de partage de la valeur est réformée

La loi portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi 2022-1158 du 16 août 2022, avec pour effet, selon l'exposé des motifs, de renforcer son inscription dans le champ de l'épargne salariale.

Fiscal - Contrôle fiscal

Pas de vérifications distinctes pour des activités ayant fait l’objet d’une déclaration fiscale commune

Même si un contribuable tient une comptabilité distincte pour chacune de ses activités, l'administration n'est pas tenue de lui adresser des avis de vérification de comptabilité distincts dès lors que ses activités ont fait l’objet d’une déclaration fiscale commune.

Social

[INFOGRAPHIE] Informations à l’embauche applicables au 1er novembre 2023

Transposant la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (Loi 2023-171 du 9-3-2023) a imposé à l’employeur de fournir au salarié nouvellement embauché des informations plus détaillées qu’auparavant. Un décret du 30 octobre 2023 met aujourd’hui en musique cette législation. Il fixe la liste des informations à fournir aux salariés à compter du 1er novembre 2023. Le point avec ces infographies.

Patrimoine - Successions et donations

Créancier personnel de l’indivisaire, il ne faut pas confondre compte joint et compte d’indivision

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #20 Invitée : Caroline Monroe

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingtième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Caroline Monroe, associée du cabinet de recrutement CHASSE À COUR.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 5

Résolution d’un contrat sans mise en demeure préalable, nullité d’une AG à laquelle participe un non-associé, mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre d’une clause résolutoire … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.