Quelles informations environnementales pour la BDESE supplétive ?

Un décret du 26 avril 2022, pris en application de la loi Climat, définit les informations environnementales qui doivent figurer dans la BDESE supplétive. Explications.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

L'Etat français obtient l'annulation de la marque " France.com "

La marque " France.com " porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation " France " et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l'action, engagée plus de 5 ans après l'enregistrement de la marque.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire

La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce troisième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Thierry Montecatine, partner chez TeamSearch.

Affaires

[VIDEO] Point de vue d'Ingrid Derveaux, Sous-directrice et Cheffe du département international à l'ENM

Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ? C’est autour de ces questions et de bien d’autres que se sont réunis la Délégation des Barreaux de France et ses partenaires le 10 février dernier à la Maison du barreau, à Paris, à l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’occasion pour nous de rencontrer des acteurs incontournables de l’écosystème juridique et judiciaire européen. Dans cet épisode Ingrid Derveaux, Sous-directrice et Cheffe du département international à l'ENM.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entretien avec René Sève autour de la revue : Archives de philosophie du droit

A l’occasion du 70e anniversaire de la seconde version de la revue Archives de philosophie du droit publiée chez Lefebvre Dalloz, nous partons à la rencontre de son directeur, René Sève, docteur en droit, professeur agrégé de philosophie et ancien directeur de recherche au CNRS. Cette revue annuelle française, rédigée par un collectif d’auteurs spécialistes du monde juridique, offre une analyse critique de thématiques variées. L’objectif est simple : autant de grilles de lectures autour d’un même thème pour accompagner les lecteurs dans leur réflexion et leur recherche.